Qu'est-ce que la prescription ? La prescription est une notion importante à connaître lorsqu'il s'agit de violences sexuelles. Dans le droit Français, le délais de prescription représente le temps dont va disposer une personne pour porter plainte. Lorsque ce temps se sera écoulé, la victime ne pourra plus porter plainte pour ce qu'elle à subit.

La prescription est définie dans le Vocabulaire juridique de Cornu (2020) comme suit : « mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ».

Ainsi il est important de connaître le délais de prescription dont la victime dispose pour porter plainte pour ne pas que la plainte soit refusée et que la victime se sente abandonnée.  

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Les délais de prescription de sont de 

- 30 ans pour les crimes de viol sur mineur et de proxénétisme à l’égard d’un mineur

- 20 ans pour les délits d’agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 ans et d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en cas de circonstance aggravante prévue à l’article 227-26 du code pénal 

- 10 ans pour les délits d’agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 à 18 ans, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, d’atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante, de recours à la prostitution d’un mineur, de corruption de mineur, de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, du délit lié aux images pédopornographiques prévu à l’article 227-23 du code pénal, et du délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

 

En temps normal, le délais de prescription est situer aux moment ou les faits sont commis. Or, en ce qui concerne les mineurs, ce délais débute au jour de la majorité de la victime.